IREV Nord-Pas de Calais

Centre de ressources politique de la ville en Nord - Pas de Calais
A+A-ImprimerPDF

Droit commun dans les contrats de ville : parution d'une instruction

27 mar 2017
Thématiques: 
Politique de la ville

Dans une instruction datée du 10 mars 2017 envoyée aux préfets, le CGET donne des précisions sur les engagement de service public qui doivent être annexés aux contrat de ville.

En effet, au titre de l'article 6 de la loi, le contrat de ville doit préciser les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun. Hors, la formalisation de ces engagements dans l'annexe financière a montré ses limites, aussi bien du côté de l'Etat que des collectivités territoriales. Face à ce constat, le CGET a souhaité dépasser l'approche strictement financière des annexes : il s'agit désormais d'élaborer avec l'ensemble des signataires des engagements de service public annexés aux contrats de ville, pour concrétiser et valoriser la mobilisation du droit commun en faveur des QPV.

Concrètement, ces annexes pourront :

  • préciser les engagements financiers, humains, techniques ou opérationnells déployés par les signataires au bénéfice des quartiers. Les objectifs des conventions interministérielles pourront être traduits.
  • formaliser la complémentarité des crédits du programme 147 avec les moyens relevant du droit commun et préciser les moyens mobilisés par les collectivités sur leurs crédits propres affectés spécifiquement aux quartiers prioritaires.
  • présenter les méthodes de coordination partenariale contribuant à la mise en cohérence des politiques publiques déployées, ainsi que la stratégie et les dispositifs ayant pour objet d'améliorer l'accès aux services publics*.

 

Afin de permettre de cibler, pour chaque dispositif, la part des bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, le CGET a déployé un outil de géoréférencement. Il s'agit d'un service web d'identification des adresses qui se trouvent dans le périmètre d'un quartier prioritaire, dans la version accessible à tout service public. Une version avancée sera accessible après signature d'une licence d'utilisation aux directions régionales (et départementales) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et aux collectivités locales et EPCI signataires des contrats de ville. Cette version permettra, pour un dispositif donné, d'identifier la part des bénéficiaires résidant dans les quartiers prioritaires. Cet outil permettra donc de mesurer la proportion des actions et dispositifs qui bénéficient aux publics issus des QPV.

L'instruction rappelle ensuite que le renforcement de la mobilisation du droit commun s'accompagne de l'élaboration annuelle d'un rapport "politique de la ville". Pour en savoir plus sur l'élaboration de ce rapport, voir notre article : Rapport annuel du contrat de ville : le guide méthodologique est sorti !

Enfin, elle rappelle que le renforcement de la solidarité intercommunale passe également par l'élaboration d'un pacte de solidarité financier et fiscal. Pour en savoir plus sur l'élaboration de ce pacte, voir notre article Pacte financier et fiscal de solidarité : le CGET publie un guide méthodologique

Consultez l'instruction sur : http://www.cget.gouv.fr/dossiers/contrats-de-ville

 

*A titre d'information : une rencontre départementale a été organisée le 8 mars par l’IREV en partenariat avec le CNFPT et le soutien du Département du Nord, sur le thème "Renforcer l’accessibilité des services aux publics dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville". L'occasion pour les participants de contribuer à l’écriture du plan d’actions du futur Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public du Département du Nord (SDAASP).