IREV Nord-Pas de Calais

Centre de ressources politique de la ville en Nord - Pas de Calais
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Logement social : un décret pour préciser les nouvelles conventions d'utilité sociale

24 juil 2017
Thématiques: 
Collectivités / Etablissement public, Logement / habitat, Politique de la ville

Toujours dans le but d'améliorer le pilotage et l’appropriation par les collectivités des conventions d’utilité sociale, ainsi que de permettre une adaptation des politiques des loyers à l'objectif de mixité sociale de la loi égalité citoyenneté, un décret est paru le 9 mai dernier. Celui-ci vient préciser les attendus des engagements à la fois des organismes HLM et de l'État dans les conventions d'utilité sociale (CUS) 2018-2023. Ce décret vient ainsi compléter la réforme de la loi Egalite Citoyenneté du 27 janvier 2017 (art. 81 à 83) en définissant les modalités de ces engagement, mais aussi les modalités d’évaluation de ces engagements (indicateurs) et les nouvelles thématiques devant être intégrées aux CUS.

Concrètement, les CUS devront comporter :

  • Les politiques classiques poursuivies par les organismes HLM (politique patrimoniale, politique sociale, politique d’investissement, qualité de service rendu aux locataires, etc.) ;
  • Les politiques liées aux enjeux de concertation avec les locataires, à l’environnement et à l’hébergement et l’accession ;
  • Un cahier des charges de gestion sociale tenant compte des objectifs de mixité sociale et d’accueil des ménages les plus pauvres hors QPV ;
  • Des engagements chiffrés avec des indicateurs pour chacun d’entre eux ;
  • De façon optionnelle : la nouvelle politique des loyers introduite par la loi Egalité Citoyenneté. Ce volet peut être ajouté par la suite dans le cadre d’un avenant à la CUS.

 

Calendrier:

Si les CUS en cours sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2017, les nouvelles conventions doivent être déposées en Préfecture départementale fin 2017 et signées avant juin 2018 (application rétroactive possible). Prochainement, un arrêté définira comment les engagements et indicateurs devront être transmis et comment calculer ces indicateurs à l’aide d’un tableur.

 

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