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Rapport d'information sur la politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens

25 juil 2017
Thématiques: 
Politique de la ville

Les sénatrices Annie Guillemot et Valérie Létard ont remis le 19 juillet leur rapport sur l’évaluation de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », au président de la commission des affaires économiques, Jean-Claude Lenoir.

Les deux rapporteures ont examiné les grands axes de la réforme : la nouvelle géographie prioritaire, les contrats de ville et les moyens de droit commun, les conseils citoyens et le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). A l’issue de l’audition des acteurs de la politique de la ville et de plusieurs déplacements, elles sont parvenues à la conclusion que la réforme de la politique de la ville est bien engagée. Pour autant, elles estiment que cette politique souffre d’un manque de moyens. Elles émettent 27 recommandations afin d’améliorer la mise en œuvre de cette réforme.

Ne pas se substituer au droit commun…

Deux points retiennent particulièrement leur attention. Premièrement, afin de s’assurer que les crédits spécifiques  de la politique de la ville sont bien mobilisés et ne se substituent pas à ceux de droit commun, elles appellent l’État à mettre en place des outils d’identification et de suivi du déploiement des crédits de droit commun pendant la durée du contrat de ville. Sur ce sujet, le CGET devrait prochainement mettre à disposition des collectivités et des services de l'Etat un outil de géoréférencement des politiques conduites.

… augmenter la participation de l’État dans le NPNRU

Deuxièmement, concernant le NPNRU, elles recommandent de porter le montant de son enveloppe financière à 10 milliards d’euros, avec une augmentation significative de la participation de l’État au financement pour rétablir la parité avec Action Logement.

Le projet de décret d’annulation de crédits de paiement inscrits au programme 147 de la politique de la ville pour 2017, pour un montant de 46 millions d’euros (soit 11% de ses crédits), aura nécessairement des conséquences sur les actions mises en œuvre dans le cadre des contrats de ville, indique par ailleurs le rapport qui rappelle également que la politique de la ville suppose d’agir à la fois sur l’urbain mais aussi sur le social.

Une agence avec des moyens spécifiques

Sur l’annonce par le président de la République de la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, sur le modèle de l’Anru, les sénatrices partagent l’idée de lutter contre les fractures territoriales mais considèrent que cela ne peut en aucun cas se faire au détriment de la politique de la ville déjà sous-dotée sur le plan financier. L’État devra mobiliser des moyens supplémentaires pour accompagner cette Agence, estiment-elles.

 

Téléchargez la synthèse du rapport

Le rapport : http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-662-notice.html

Sources : CGET, Sénat

 

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