La Loi Égalité et Citoyenneté de 2017, qui prévoit notamment la mise en place de conventions intercommunales d’attribution (CIA) et la fixation d’objectifs de peuplement différenciés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les autres territoires, est en effet précisée.

L'instruction détaille les modalités de fixation des objectifs de peuplement différenciés et incite les acteurs concernés à adopter des orientations ambitieuses pour les quartiers, pour parvenir à une meilleure mixité sociale et à une répartition territoriale plus équilibrée. Pour mémoire, le conventionnement au titre du NPNRU suppose a minima l’adoption des orientations par la conférence intercommunale du logement (CIL) et, à défaut de Convention Intercommunale d'Attributions (CIA) conclue, un engagement à conclure cette dernière dans un délai rapide fixé dans la convention.

Plus d'infos sur le site du CGET (instruction du 14 mai 2018, Fiche repères sur le document cadre et la CIA...) [1]