Comme le Sénat l’avait fait en première lecture il y a un an, l'Assemblée Nationale vient d’adopter la proposition de loi n°378 qui vise à lutter contre les discriminations en fonction de la précarité sociale. Cette loi doit donc être promulguée prochainement. Ce nouvel item est formulé ainsi :
« la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de l’auteur (de la discrimination) »
…et vient s’ajouter à la liste des critères de discrimination tombant sous le coup de la loi et pouvant donner lieu à des condamnations, les autres motifs officiels étant :
- le sexe,
- le handicap,
- l'âge,
- les opinions politiques,
- l'orientation sexuelle,
- l’origine,
- la situation de famille,
- la grossesse,
- l’apparence physique,
- le patronyme,
- l’état de santé,
- les caractéristiques génétiques,
- les mœurs,
- les activités syndicales,
- l’appartenance réelle ou supposée, à une ethnie,
- l’appartenance réelle ou supposée à une nation,
- l’appartenance réelle ou supposée à une race,
- l’appartenance réelle ou supposée à une religion,
- l'identité sexuelle,
- le lieu de résidence.
À noter que la perte d’autonomie est également citée comme critère de discrimination dans la loi en vigueur en date du 28 juin 2016. [1]
Ces nouvelles dispositions pourront être un outil utile pour les acteurs luttant contre l’exclusion, en lien notamment avec le Défenseur des Droits. [2]
Retrouvez la proposition de loi sur le site de l'assemblée nationale. [3]