La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été promulguée le 31 juillet 2014. Elle a pour objet d›« encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ». En ce sens, elle répond à cinq objectifs :
- Reconnaître l’ESS comme un mode d’entreprendre spécifique
- Consolider le réseau, la gouvernance et les outils de financement des acteurs de l’ESS
- Redonner du pouvoir d’agir aux salariés
- Provoquer un choc coopératif
- Renforcer les politiques de développement local durable.
Afin de conforter le secteur de l’ESS, cette loi définit précisément ce qu’est le champ de l’économie sociale et solidaire, de l’innovation sociale ainsi que les conditions requises pour une entreprise pour pouvoir faire partie de ce secteur : justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative, d’une gestion au but lucratif limité ou encadré… Pour favoriser la croissance du secteur, la loi propose des financements nouveaux notamment des aides de la Banque publique d’investissement (BPI), à hauteur de 500 millions d’euros. Des «chambres régionales de l’ESS» vont être créées afin de promouvoir et de développer le secteur au niveau local. Une «conférence régionale de l’ESS» aura quant à elle pour objectif de débattre des orientations, des moyens et des résultats des politiques locales de développement de l’ESS. Parmis les mesures adoptées, on notera les dispositions facilitant le vie des associations : la définition d’un cadre juridique modernisé et sécurisé pour les associations, une définition de la subvention (bien différenciée de la commande publique)… Enfin, on remarquera également la mise ne place d’un cadre juridique pour les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui fixe notamment le cadre d’intervention de l’Etat. En France, l’ESS représente près de 10% du PIB et environ 200 000 strucutres. Dans le Nord Pas-de-calais, ce secteur représente près d’un emploi salarié privé sur dix.
En savoir plus :- le dossier législatif sur le
site du Sénat- le
portail de l’Economie et des Finances A lire également sur le même sujet sur notre site : -
Economie sociale et solidaire : le projet de loi présenté en Conseil des ministres. 24 juillet 2014
