Faisant suite à l'instruction adressée aux préfets au mois de février 2025 pour s’assurer que les bailleurs sociaux utilisent la réduction de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties à bon escient en garantissant, un niveau d’entretien des logements suffisant en termes de propreté, maintenance des ascenseurs,...) sous peine de suspension de l’abattement et suite au premier bilan effectué en mars 2025 où il avait été repéré que
- 20 % des conventions d’utilisation de l’abattement de taxe foncière n’étaient pas encore signées,
- 40 % ne comportaient pas de plan d’action formalisé,
- 60% des départements alertaient sur des questions de propreté et plus d’un département sur deux indiquait des difficultés importantes en termes d’encombrants, de dépôts sauvages ou d’épaves de véhicules,
3 orientations avaient été priorisées par Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la Ville face à ses premiers résultats:
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généralisation de plans d’action tripartites entre l’État, les collectivités et les bailleurs,
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prise en compte des attentes des habitants pour faciliter leur implication,
- rôle accru des préfets pour coordonner et suivre le dispositif Ministère de la Transition Écologique.
Ce premier bilan 6 mois plus tard a permis de remonter de gros progrès avec une baisse de 60 % à 15% des départements qui rencontraient des dysfonctionnements.
