Regard de l'IREV sur le rapport annuel 2026 de la Cour des comptes

Santé, éducation, mobilités, accès aux services publics, numérique, sécurité, politique de la ville, finances publiques… sont les principaux thèles abordés dans ce rapport de 540 pages, fruit de deux ans de travail mené par les différentes juridictions financières.

Le propos introductif dresse un diagnostic des «inégalités territoriales» avec des «fractures sociales et économiques, un sentiment de relégation et d’éloignement des services publics en particulier dans les territoires ruraux et périurbains», a insisté Amélie de Montchalin, nouvelle première présidente en conférence de presse.

Ce rapport a vocation à enrichir les nombreux textes de loi et réformes en préparation (projet de loi sur la décentralisation, projet de loi sur la sécurité du quotidien, sans oublier la réforme de la politique de cohésion en discussion au niveau européen) et a été salué par plusieurs associations d’élus (par exemple Régions de France ou Intercommunalités de France)

Alors que de nouveaux défis se profilent (vieillissement de la population, transition climatique, contraintes budgétaires accrues…), la dépense publique consacrée à la cohésion et à l’attractivité des territoires «est particulièrement difficile à appréhender», constatent les magistrats. En cause, les nombreux acteurs mobilisés : opérateurs de l’État, collectivités locales, départements, communes, régions… et la difficulté à rendre lisibles les moyens substantiels mobilisés par chacun, tant les programmes et dispositifs sont imbriqués et les stratégies parfois plurielles.

Ainsi, la multiplication des programmes de revitalisation ces dernières années (Action cœur de ville, Petites villes de demain, Territoires d’industrie, etc.) soulève pour les Sages «la question de leur soutenabilité budgétaire dans le contexte dégradé des finances publiques», d’autant que «Ces programmes relèvent plus d’un ‹saupoudrage› des moyens que d’une stratégie nationale concertée d’aménagement et de cohésion du territoire», estiment les magistrats. La Cour préconise de renforcer le rôle de pilote de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) qui «ne dispose pas à ce jour d’un chef-de-filât suffisamment affirmé pour garantir une bonne coordination de l’ensemble de l’action de l’État», font-ils valoir.

Afin de remettre de la lisibilité dans cette politique et aider l’exécutif à élaborer cette stratégie nationale – préconisée dans le rapport Faure publié en début d’année – la Cour des comptes a travaillé autour de trois axes : «garantir l’accès aux services essentiels» ; «soutenir le développement des territoires» ; «améliorer la cohérence et la clarté de l’action publique». 

Garantir l’accès aux services essentiels

La Cour préconise d’améliorer l’accès au logement social, de réorganiser le maillage hospitalier, d’adapter la carte des collèges aux enjeux de la démographie et de la mixité sociale, de garantir l’équité dans l’accès numérique aux services publics.

Adapter la carte des collèges aux enjeux de démographie et de mixité sociale

Le rapport de la Cour des comptes revient sur un enjeu fort des territoires de la politique de la ville, celui de la mixité poursuivie au sein des établissements scolaires et notamment des collèges.

Alors que la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République permet la création d’un secteur de recrutement partagé entre plusieurs collèges publics situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains, cette mesure a toutefois été peu mise en œuvre. À la rentrée scolaire 2024, ce dispositif demeure modeste et ne concerne que 10 250 collégiens.

Il en est de même en ce qui concerne les efforts poursuivis en matière d’attractivité et notamment la mise en œuvre d’options telles que les classes à horaires aménagés ou les sections internationales dans les collèges relevant de l’éducation prioritaire.

Malgré l’effort des départements, la cour précise que les parents optent peu pour cette solution, par crainte de voir leurs enfants insuffisamment accompagnés, de la cohabitation avec les plus grands et de l’insuffisante présence des adultes. Elle souligne également le coût  encore élevé pour beaucoup de familles malgré les aides forfaitaires proposées.

Un impératif : repenser le maillage territorial et construire la mixité sociale

La mixité sociale concerne ainsi d’abord les politiques de l’habitat et des mobilités, qui s’inscrivent dans le long terme et relèvent des décisions du bloc communal et de la région. Lorsque le tissu résidentiel ne permet pas par lui-même la mixité sociale, le travail sur la sectorisation peut s’effectuer à partir des collèges existants ou s’inscrire dans des opérations immobilières d’ampleur. Ces solutions nécessitent :

•  d’identifier les collèges présentant un potentiel de mixité sociale et où le déplacement des élèves peut être envisagé de manière réaliste ;
• d’accompagner les familles par une communication transparente ;
• d’accompagner les projets pédagogiques des enseignants ;
• de faire converger l’offre pédagogique des établissements concernés ;
• d’associer les réseaux d’enseignement privé sous contrat.

Les mesures visant à favoriser la mixité sociale restent largement insuffisantes. La Cour réaffirme la nécessité d’une association renforcée de l’école privée sous contrat à l’objectif de mixité sociale.

Dans ce contexte, la Cour formule les recommandations suivantes :

1. définir, dans un délai de cinq ans, et de manière concertée, un nouveau maillage territorial des collèges et faire évoluer le cadre réglementaire pour favoriser les regroupements entre écoles, collèges et lycées (ministère de l’éducation nationale et départements) ;
2. associer, dès à présent, l’enseignement privé sous contrat à la définition de ce nouveau maillage territorial pour mieux remplir l’objectif de mixité sociale au sein de ses établissements (ministère de l’éducation nationale).

Faciliter le parcours d’accès au logement social dans les territoires

Le logement social constitue un des leviers de l’attractivité des territoires. Pour autant, les tensions fortes font état d’une lecture complexe et de nombreuses difficultés d’accès mettant en exergue la complexité des règles d’attribution et les questions d’équité et de règles de priorisation. 

Un cadre réglementaire peu exigeant

Malgré des progrès en termes de lisibilité et d’information, la Cour précise que le processus d’attribution des logements demeure toutefois complexe et insatisfaisant, régi par un cadre réglementaire peu exigeant quant à la production de justificatifs, avec le recueil d’informations déclaratives, souvent non validées ni actualisées. Il ne permet pas aujourd’hui de constituer une base fiable et performante pour l’examen des candidatures par les nombreux acteurs (bailleurs, collectivités locales, l’État et ses services déconcentrés). Au terme du processus, une part importante des propositions d’attribution de logements sont refusées par les demandeurs, ce qui souligne l’inefficience du dispositif.

Un parcours de demande facilité mais une inégalité des chances face au traitement de la demande

Relativement aisée malgré la quantité d’informations demandée, la saisie numérique directe est largement privilégiée par les demandeurs et représente désormais la majorité des cas. La médiation par l’intermédiaire d’un des plus de 2 000 guichets disponibles sur le territoire demeure une option essentielle pour les personnes peu familières du numérique, mais aussi pour conseiller et orienter, si nécessaire, les demandeurs. Par ailleurs, comme la Cour l’avait démontré, les demandes déposées à un guichet physique ont plus de chances d’aboutir à l’attribution d’un logement que celles déposées sur le portail numérique grand public. Les informations et les conseils délivrés aux guichets sur la constitution du dossier ou sur la disponibilité des logements peuvent expliquer cet écart.

Corollaire de cette facilité de dépôt, l’absence de production ou de vérification des pièces à l’appui des informations fournies n’affecte pas la validité de la demande. Cependant,  ces modalités ne sont pas compensées par des contrôles de cohérence et de validité qui contribuent à altèrer la fiabilité de la quantification comme de la qualification de la demande de logement social. 

Le dossier de demande devrait être systématiquement enrichi de pièces justificatives rendues obligatoires. Il devrait permettre a minima de vérifier l’éligibilité du candidat, par les justificatifs de ses revenus

Une information du demandeur insuffisante qui ne permet pas aux candidats de connaître l’état de leur demande

L’information générale des demandeurs sur le degré de tension ou les délais  d’attente moyens est insuffisante pour leur permettre d’appréhender les perspectives réelles de leurs demandes. Celles-ci nécessiteraient un premier examen ou une validation lors du dépôt, qui ne sont pas systématiquement effectués. L’information individualisée est ainsi mise en œuvre de façon inégale, en fonction du degré d’accompagnement associé à la demande. La connaissance de la cotation de la demande, lorsqu’elle existe, peut entretenir l’espoir d’un positionnement favorable, alors que celle-ci est en réalité peu exploitée dans les processus  de présélection comme d’attribution.

Des décisions d’attribution opaques et peu participatives

Les mécanismes de sélection des dossiers sont en premier lieu complexes du fait d’un dispositif qui combine de multiples acteurs institutionnels intervenant chacun selon une logique différente et débouche sur des décisions d’attribution prises de manière opaque et peu participative pour les ménages

La majorité des organismes rencontrés dans le cadre de cette enquête mettent en œuvre des processus internes de sélection qui ne permettent de garantir ni le respect de l’égalité de traitement entre les ménages ni la transparence vis-à-vis du demandeur et n’offrent que peu de protections contre le risque de fraude. 

C’est en effet parmi les demandes récentes que se trouvent le plus facilement les « bons dossiers » de demandeurs solvables et en situation stable, pour lesquels une certaine concurrence peut même exister entre les bailleurs.

Les politiques d’attribution de logement doivent concilier des objectifs parfois contradictoires, tels que la recherche de mixité et de diversité de profil des ménages dans les quartiers, nécessaires à l’attractivité et la cohésion sociale des villes concernées, le respect de l’égalité de traitement des demandeurs, la transparence des attributions et l’accueil prioritaire des publics les plus défavorisés. À ce jour, les mécanismes d’attribution restent insuffisamment transparents et disparates selon les zones géographiques et les acteurs parties prenantes

La Cour formule les recommandations suivantes :

1. rendre obligatoire la fourniture des pièces justificatives  nécessaires à la qualification des demandes dès l’enregistrement  de la demande (2026, ministre du logement, Groupement d’intérêt public Système national d’enregistrement) ;
2. vérifier l’intérêt du demandeur pour le logement proposé  avant son attribution (2026, ministre du logement,  Union sociale pour l’habitat) ;
3. faire figurer au compte-rendu de la commission d’attribution  des logements et d’examen de l’occupation des logements  l’application qui a été faite de la cotation dans la désignation  des candidats et l’attribution du logement (2026, ministre  du logement).

Soutenir le développement des territoires

La Cour émet des propositions pour soutenir les mobilités du quotidien, la réindustrialisation des territoires, faire du numérique un soutien à la cohésion et à l’attractivité dans les territoires, adapter l’organisation de la sécurité du quotidien aux besoins des territoires.

Les magistrats étudient également comment mieux prendre en compte les disparités territoriales dans la politique de l’emploi, s’appuyant sur l’analyse de 4 régions dont les Hauts-de-France. 

En effet, «la politique de l’emploi repose principalement sur des dispositifs conçus au niveau national par l’État et par son opérateur France Travail» et les marges d’adaptation sont assez limitées constatent les magistrats. Néanmoins, certains dispositifs sont territorialisés, notamment en faveur des QPV. La très bonne connaissance des enjeux locaux par les acteurs de la politique de l’emploi, grâce aux nombreuses données mises à disposition notamment par les CARIF - OREF (en Hauts-de-France, le C2RP) permet néanmoins d’adapter leur intervention dans chaque territoire. 

Renforcer la prise en compte des enjeux locaux est un des objectifs de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui a rénové les modalités de gouvernance avec l’installation de compités pour l’emploi coprésidés par l’Etat et les collectivités territoriales à chaque échelon (national, régional, départemental et local). Les magistrats estiment que «ce cadre nouveau constitue une avancée même s’il ne saurait, à lui seul, résoudre l’ensemble des difficultés observées, en particulier dans les territoires qui présentent un écart important par rapport à la moyenne». La réussite de la réforme impliquera selon la Cour d’adapter les opérateurs des politiques de l’emploi à cette nouvelle cartographie et de garantir l’implication suffisante des acteurs. Enfin,les magistrats recommandent de mettre en cohérence les objectifs de la politique
nationale de l’emploi assignés à France Travail et aux services de l’État avec les priorités territoriales nouvellement définies.

Améliorer la cohérence et la clarté de l’action publique

Cette troisième partie émet des préconisations sur les consolidations des partenariats entre l’Etat et les collectivités pour le développement des territoires et le renforcement de la péréquation pour réduire les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales.

Les magistrats y consacrent également un chapitre à la politique de la ville. La Cour s’appuie sur ses travaux antérieurs (rapports de 2012 et 2020) et les travaux récents d’évaluation du programme des Cités éducatives et de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le caractère partenarial des programmes et dispositifs dédiés de la politique de la politique de la ville y est souligné, bien que des difficultés persistent quant aux équilibres entre les acteurs ou les difficultés à associer les habitants. L’articulation de ces dispositifs spécifiques, parfois chronophage, limite cependant les « capacités de contrôle et d’évaluation », faute de s’accorder sur des indicateurs partagés et de moyens suffisants dévolus à l’évaluation, à l’échelle nationale comme locale.

Les magistrats réaffirment le besoin de renforcer la coordination interministérielle et la mesure des moyens de droit commun déployés dans les Qpv, en premier lieu de la part de l’Etat, afin de garantir l’équité de l’allocation des ressources publiques. Il s’agit de contrer le risque de substitution par les crédits spécifiques de la politique de la ville dont le rôle est de faciliter la mise en cohérence de l’action publique par un effet levier.

Les magistrats appellent ainsi à renforcer les moyens d’observation et surtout d’évaluation de la politique de la ville par un soutien accru à l’ONPV dont les moyens ont été particulièrement contraints. « Le recueil et le croisement des données dans la durée doivent permettre des études de cohortes et une analyse dynamique des QPV » soulignent les magistrats, de même qu’il « faudrait pouvoir mesurer les évolutions comparées, dans les QPV, des crédits de droit commun et des crédits spécifiques. Or les données financières relatives aux politiques de l’État comme aux crédits de la politique de la ville ne sont pas spatialisées à l’échelle des QPV ».

Notons que cette contrainte est ancienne et que les partenaires locaux y sont régulièrement confrontés lors des évaluations locales des contrats de ville. En 2023, une approche qualitative avait souvent été retenue pour évaluer les partenariats et les coopérations….

La tenue plus régulière de CIV est saluée, même s’il reste des efforts à mener pour renforcer la cohérence des calendriers entre la mobilisation nationale interministérielle et sa traduction locale dans le principal instrument que constituent les contrats de ville, pointant un risque de « déconnexion entre les priorités et les impulsions nationales et la conception des actions au niveau local ». Le non-renouvellement des conventions interministérielles fixant les engagements des ministères au bénéfice des QPV pour la période 2016-2020 est également regretté. Enfin, les magistrats soulignent un affaiblissement du pilotage de la mise en œuvre de la politique de la ville, le rôle d’appui à la DGCL dévolu à l’ANCT ne pouvant tenir lieu de coordination interministérielle.

Enfin, la Cour plaide pour une extension des indicateurs fournis par les ministères sur le périmètre des QPV, afin de rendre compte des moyens budgétaires et humains déployés dans les quartiers par chaque administration afin de mieux définir les priorités d’allocation des moyens comme l’évaluation de leur utilisation.

Retrouvez le rapport complet et nos articles sur les dernières décisions de la cour des comptes ci-dessous

Revue d’actualités

• Localtis (25 mars 2026): La Cour des comptes pointe le morcellement des politiques de cohésion territoriale
• Le Monde (26 mars 2026): Une cohésion territoriale « affaiblie » : la Cour des comptes appelle à réduire les inégalités de ressources entre collectivités
• La Gazette des Communes (27 mars 2026): Les alertes de la Cour des comptes sur les enjeux de mixité sociale et de baisse démographique au collège
• Maire Infos (31 mars 2026): Quartiers prioritaires : la Cour des comptes prévient du « risque » de voir certains crédits dédiés remplacer les financements de droit commun