Cette étude, qui ne se veut pas scientifique, a pour ambition de poser les premiers jalons d'une compréhension plus fine du fonctionnement des guichets communaux et de l'effectivité du droit à l'information pour les demandeurs de logement social. Elle s'inscrit dans la volonté de la Fondation de contribuer à la défense de ce droit fondamental, notamment pour les ménages les pus vulnérables.
Deux territoires franciliens ont été étudiés :
- Boucle Nord de Seine, ayant déjà mis en place un PPGID (Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l'Information des Demandeurs),
- Est Ensemble, sans PPGID validé à la date de l’étude.
- Méthodologie : diffusion de questionnaires, entretiens avec des associations, analyse de sites internet, et visites sous forme « d'enquête mystère » dans 8 guichets.
Principaux constats
Le sites internet sont peu fiables. Au niveau du site national, certaines informations ne sont pas complètes ou mises à jour tandis que les informations au niveau intercommunal sont relativement complètes mais difficilement accessibles. Les informations varient fortement au niveau des Villes.
L'accueil physique est très inégal d'un guichet à l'autre. Deux guichets sur huit ne fournissent pas le formulaire CERFA, tous exigent des documents non obligatoires alors que seule la pièce d'identité est nécéssaire pour enregistrer une demande selon la loi.
L'étude met en évidence la méconnaissance du DALO (Droit au logement opposable) de la part de agents. Au moins une information est omise ou erronée dans 7 guichets sur 8.
De plus la cotation semble "opaque". Un seul territoire l’a mise en place, et très peu d’agents savent l’expliquer ; les associations en savent souvent davantage que les guichets.
Avis des associations
Les structures associatives qui accompagnent les demandeurs le plus éloignés du droit commun confirment les difficultés d’accompagnement, notamment pour le remplissage de la demande. L’absence de documents clairs et le manque de formation des agents compliquent l’accès aux droits.
Recommandations de la Fondation
- Diagnostiquer le fonctionnement réel des guichets pour établir un PPGID.
- Renforcer l’engagement des Villes sur l’accueil des demandeurs.
- Rendre accessibles des documents clairs sur la procédure et la cotation.
- Former les agents d’accueil aux dispositifs d’attribution, au DALO et à la cotation.
L’étude met en lumière de fortes disparités territoriales. Le droit à l’information reste inégalement appliqué, au détriment des demandeurs les plus vulnérables. Des efforts concrets sont nécessaires pour faire de ce droit une réalité.